Plus besoin d’attestation pour le taux réduit !

Depuis le 16 février 2025, une nouvelle mesure simplifie les obligations administratives des entreprises réalisant des travaux immobiliers dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Jusqu’à présent, il était nécessaire de faire signer à vos clients une attestation spécifique pour appliquer le taux réduit de TVA (5,5 % pour la rénovation énergétique) ou le taux intermédiaire (10 % pour les autres travaux d’amélioration, transformation, aménagement et entretien).

Désormais, cette obligation est supprimée au profit d’une certification directement intégrée au devis et à la facture.

Voici un modèle de mention à intégrer sur les documents de vente : 

« Le client, preneur des travaux, certifie que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, ne répondent pas aux conditions d’application prévues par les textes, sont affectés ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux et portent sur des travaux éligibles au taux réduit »

 

Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas contacter ELIT INFO