Échange de factures entre professionnels
Vous le savez, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises ont l’obligation de dématérialiser leurs factures adressées à l’État, aux collectivités territoriales et aux autres entreprises publiques. Cela s’appliquera aux entreprises du secteur privé à partir de 2024.
Pour être qualifiée d’électronique, la facture doit avoir été créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique dans les conditions légales en vigueur.
