Dans l’amendement du 17/10/2023, le gouvernement annonce un déploiement en deux étapes :
- à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises seront tenues d’adopter la facturation électronique pour leurs réceptions. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également l’utiliser pour leurs émissions.
- à partir du 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises et les microentreprises suivront.
Avec ce nouveau calendrier, le gouvernement se réserve le droit à un délai supplémentaire pour se conformer à ces nouvelles exigences.
